Appelez notre bureau de Nice Centre: +33 (0) 4 93 16 95 81
Je me connecte French English
Translate this site in to Russian
Recherche immobilière Côte d’Azur
Appartement Villa/Maison Programmes Neufs
divider

Le contrat d’achat – Compromis de vente

French Riviera property and the compromis de vente

Lorsque vous avez trouver la propriété de vos rêves et un accord sur le prix de vente (sachant que ce n’est pas toujours possible de négocier le prix!) L’étape suivante est la signature d’accord entre les deux parties. Ceci est le premier contrat , le plus utilisé dans le Sud de la France et plus connu sous le nom de «compromis de vente» où pour un achat sur plan un « contrat de réservation».

Ce document donne tous les détails de la vente avec toutes les informations à propos de la propriété, comprenant l’estimation des frais légaux, le détail des différentes étapes de paiement. Le compromis de vente standard comprend les conditions légales de vente à savoir tous les vices de forme qui pourraient entacher la valeur de la propriété.

Les 2 parties (vendeur et acheteur) peuvent y ajouter leur propres clauses, par exemple concernant des travaux à effectuer pour la piscine... Quelques clauses standards figurent aussi sur le compromis comme le fait que la vente est soumise à l’obtention de l’accord de crédit.

Le contrat doit être signé et daté par les deux parties et le contrat doit être envoyé à l’acheteur et au vendeur suivant le texte de loi par une lettre recommandée où remise en main propre contre signature directement par le notaire au jour de la signature. Vous recevrez aussi des certificats appelés «diagnostiques» qui sont la garantit de viabilité de la propriété.