Appelez notre bureau de Nice Centre: +33 (0) 4 93 16 95 81
Je me connecte French English
Translate this site in to Russian
Recherche immobilière Côte d’Azur
Appartement Villa/Maison Programmes Neufs
divider

Loi relative à la Solidarité et au renouvellement Urbain - (SRU)

French Riviera

Au lendemain de la signature du compromis de vente où du contrat de réservation (pour les achats en constructions neuves), la loi SRU prévoit un délai de réflexion de 7 jours avant que le contrat entre les deux parties ne soit définitivement conclu. Vous bénéficiez donc de 7 jours de délai, pendant lesquels vous pouvez revenir sur votre décision et annuler votre achat sans aucunes pénalités.

Il faut informer votre agence immobilière et les vendeurs de votre décision avant la fin des 7 jours. Dans le cas où vous avez déjà transféré votre apport personnel à la banque, il vous sera restitué en totalité dans un délai de 21 jours après la notification d’annulation.