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Les pénalités de rétractation au dela du delai de 7 jours

French Riviera property purchase penalty clause

Vous pouvez vous retirez de la vente sans nécessité de justifier votre décision pendant les 7 jours de réflexions après signature du compromis, de même si une des clauses suspensives n’est pas complète comme par exemple l’acceptation de votre obtention de crédit.

Cependant après le délai de réflexion si une des 2 parties se rétracte et annule la vente, et que toutes les conditions sont remplies, il lui sera alors demandé des frais de rétractation , définies lors de la signature du contrat préliminaire, équivalent à environ 10% du prix de la vente.

La partie adverse peut aussi porterréclamation en justiceet c’est alors une longue procédure qui commence.