Appelez notre bureau de Nice Centre: +33 (0) 4 93 16 95 81
Je me connecte French English
Translate this site in to Russian
Recherche immobilière Côte d’Azur
Appartement Villa/Maison Programmes Neufs
divider

Abolition du représentant fiscal français dès 2015

 

David Anderson, avocat et conseiller d'impôt chez  ‘Sykes Anderson Perry Limited Solicitors and Chartered Tax Advisers’ à Londres, Angleterre

 

Ces informations ont été préparées par Skyes Anderson Perry Limited en tant qu’information générale et elles ne constituent pas un conseil sur une question spécifique. Nous vous conseillons fortement de chercher un professionnel avant d’agir. Nous ne pourrions pas accepter la responsabilité pour une action prise ou non prise comme conséquence des informations que nous avons donné ou omis. Les informations ci-inclus ne constituent pas un conseil sur un investissement. Il faut toujours consulter un IFA avant de faire un investissement.

 

Depuis plusieurs années les non-résidents qui vendent des biens en France pour plus de 150 000 € sont obligés d’avoir un représentant fiscal français (“un agent fiscal”). Les agents fiscaux calculent la facture de l’impôt sur les plus-values des non-résidents lors de la vente qui est déduit par le notaire. Les agents fiscaux fournissent une garantie au gouvernement, pour démontrer que la somme correcte de l’impôt sur les plus-values est payée. Le vendeur doit payer environ 1% du prix de vente à l’agent fiscale pour ce privilège. Plusieurs vendeurs trouvent que cette méthode coûte cher, surtout parce que c’est lié au prix de vente et pas lié au bénéfice. Vous pouvez donc vous retrouver avec une facture de l’agent fiscal qui est très chère avec un bénéfice minimal.

 

Les agents fiscaux

 

Les agents fiscaux sont nommés par le gouvernement français et ils sont effectivement les comptables fiscaux qui s’accordent la publicité de l’impôt français sur les plus-values avec l’administration française afin que les risques soient très petits. La compétition entre le nombre très petit des agents fiscaux est presque inexistante. Les vendeurs étrangers ne connaissent pas ces frais supplémentaires lorsque le compromis de vente est signé quand le notaire les informe qu’il faut nommer un agent fiscal.

 

Il ne serait pas nécessaire de nommer un agent fiscal après le premier janvier 2015

 

Afin d’attirer les capitaux étrangers en France, le gouvernement français a annoncé que dès la date du premier janvier 2015, les résidents des autres pays européens n’auront plus besoin de nommer un agent fiscal. Il serait toujours nécessaire pour le notaire de payer l’impôt sur les plus-values mais sans un certificat que la somme de l’impôt sur les plus-values est en train d’être payée. Il semble que les notaires auraient besoin d’utiliser les procédures pour calculer l’impôt eux-mêmes, ce qu’ils font déjà pour les ventes en dessous de 150 000 €. Il faudrait que les vendeurs soient plus vigilents en s’assurant qu’ils reçoivent toutes les déductions dont ils ont le droit. C’est une bonne nouvelle pour le marché immobilier français parce qu’il évite un coût supplémentaire et un peu de la bureaucratie du processus de vente.

 

Mais si j’ai déjà vendu?

 

Ce changement va être introduit afin que la France soit en conformité avec le droit européen. Une décision récente, prise par un tribunal européen, déclare que le besoin de nommer un agent fiscal restreint la liberté de mouvement en Europe. A cause du fait que la France contrevient actuellement à une loi européenne, les vendeurs qui sont concernés par ces frais doivent faire une demande de remboursement contre le gouvernement français.

 

Le côté pratique

 

  • Si vous êtes en train de vendre, il serait mieux d’achever la vente après le 31 décembre 2014 afin d’éviter les frais de l’agent fiscal.
  • Il faut vérifier dès le début que votre notaire ne vous facturera rien pour le calcul de l’impôt sur les plus-values.
  • Il faut vérifier le calcul fiscal afin d’assurer que toutes les déductions légales sont faites.

 

Novembre 2014

David Anderson, avocat et conseiller d'impôt

Sykes Anderson Perry Limited

9 Devonshire Square

Londres EC2M 4YF

Tél. 020 3178 3770

david.anderson@saplaw.co.uk